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Arrêt de la Cour du 30 juin 1966. - Société Technique Minière (L.T.M.) contre Maschinenbau Ulm (M.B.U.). - Demande de décision préjudicielle: Cour d''appel de Paris - France. - Affaire 56-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00337 édition néerlandaise page 00392 édition allemande page 00282 édition italienne page ...