EPO
1994-2-2 · G 0001/93 (Caractéristique restrictive) of 2.2.1994. 1. Si un brevet européen tel que délivré contient un élément qui étend l''objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu''elle a été déposée au sens de l''article 123 (2) CBE, tout en limitant l''étendue de la protection conférée par le brevet, celui-ci ne peut être ...